Le 10 juin 2022, des modifications à la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements entreront en vigueur. Ces modifications visent essentiellement à renforcir les protections offertes à l’acheteur lors de sa transaction.

Ainsi, les acheteurs de propriétés seront désormais mieux protégés. Il s’agit d’une excellente nouvelle ! Mais qu’en est-il vraiment ? On vous explique tout.

 

La Loi sur le courtage immobilier a été revisitée afin d’intégrer de nouvelles règles pour protéger l’acheteur.

La Loi sur le courtage immobilier a été revisitée afin d’intégrer de nouvelles règles pour protéger l’acheteur.

 

Interdiction de conclure un contrat verbal

Actuellement, il est possible pour un acheteur d’être représenté par un courtier immobilier suivant une simple entente verbale. À compter du 10 juin prochain, l’acheteur devra conclure un contrat de courtage achat écrit avec ce dernier afin de pouvoir bénéficier de cette représentation.

Cela signifie que sans contrat de courtage achat écrit, le courtier immobilier ne pourra plus être en mesure de représenter l’acheteur et de défendre ses intérêts. Cela veut donc dire que le courtier ne pourra pas :

  • le conseiller quant au prix à offrir sur une propriété ;
  • présenter une promesse d’achat en son nom ;
  • ou encore, négocier le prix et les conditions de la transaction pour l’acheteur.

Toutefois, le courtier pourra lui offrir un service d’accompagnement, ou dans le jargon immobilier, « lui offrir un traitement équitable». 

 

Qu’est-ce qu’un traitement équitable ?

Lorsqu’il se trouve en situation où il doit offrir un traitement équitable à l’acheteur, le courtier doit informer celui-ci avec objectivité. Notamment, il doit démontrer l’exactitude des informations qui sont présentées à l’acheteur non représenté par un courtier et il doit également aviser l’acheteur de tout élément défavorable concernant la propriété convoitée. Toutefois, il ne peut pas représenter l’acheteur ni défendre ses intérêts.

 

Interdiction de double représentation

Vous avez signé un contrat de courtage achat avec votre courtier et vous souhaitez présenter une promesse d’achat sur une propriété qu’il a le mandat de vendre ? Afin de protéger vos intérêts à titre d’acheteur, il sera du devoir de votre courtier de résilier le contrat de courtage achat que vous avez conclu avec lui, et ce, sans frais pour vous.

Il devra également vous recommander de vous faire représenter par un autre courtier immobilier dans le cadre de la transaction. Si vous choisissez de vous représenter seul, il devra alors vous offrir un traitement équitable tel qu’expliqué plus haut.

 

Pour un acheteur, signer un contrat de courtage achat avec son courtier lui permet d’avoir droit à notamment plus d’encadrements.

Pour un acheteur, signer un contrat de courtage achat avec son courtier lui permet d’avoir droit à notamment plus d’encadrements.

 

Les avantages du contrat de courtage achat

  • Les obligations du courtier immobilier sont clairement définies dans le contrat ;
  • Les besoins de l’acheteur sont bien ciblés par le courtier puisqu’ils sont décrits au contrat ;
  • L’acheteur a accès à plus de propriétés puisque le courtier peut alors solliciter les propriétaires dont la propriété n’est pas sur le marché ;
  • Le courtier peut présenter une promesse d’achat au nom de l’acheteur ;
  • Le courtier peut conseiller l’acheteur quant au prix à offrir ;
  • Le courtier peut négocier le prix d’achat au nom de l’acheteur ainsi que toutes les autres conditions de la transaction.

 

Ces modifications législatives permettront donc à l’acheteur ayant conclu un contrat de courtage achat d’être bien représenté par son courtier immobilier. Celui-ci pourra veiller à la défense et à la protection de ses intérêts. Pour plus d’informations, visitez la section Pourquoi acheter avec un courtier immobilier du site web de RE/MAX Québec. 

Source: Mon Coin de vie

https://moncoindevie.com/fr/article/loi-sur-le-courtage-immobilier-de-nouvelles-regles-pour-proteger-lacheteur-635

Par CLAIRE HERARD