(Français) Préparez votre cour pour l’été
2020, may 19
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Selon les actes colligés par JLR, au total, 830 préavis d’exercice ont été émis et publiés au Registre foncier en octobre 2015, ce qui représente une diminution de 9,3 % par rapport à octobre 2014. Un préavis d’exercice est un acte pouvant être émis par un créancier suite au non-respect des engagements du débiteur (souvent un non-paiement). Cela avertit le propriétaire que le prêteur pourra saisir la propriété après un certain délai si la situation n’est pas résolue.
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