Le vendeur d’un immeuble a-t-il l’obligation de divulguer aux acheteurs potentiels qu’un suicide ou une mort violente y est survenue? La Cour supérieure s’est récemment penchée sur la question et y a répondu par l’affirmative, dans un jugement du 21 novembre 2013 sous la plume du juge Robert Dufresne.
Dans l’affaire Fortin c. Mercier1, les demandeurs, un couple dans la vingtaine, se portent acquéreurs d’une résidence sans savoir que deux personnes y ont connu une mort violente à la suite d’un pacte de suicide. Ce n’est que quelques jours après l’acquisition de l’immeuble qu’ils apprennent le drame par un de leurs voisins. Ils n’habiteront finalement jamais la maison et intentent une poursuite contre le vendeur, soumettant qu’ils n’auraient jamais acquis la résidence s’ils avaient connu ces faits. Ils demandent l’annulation de la vente, le remboursement du prix d’achat, ainsi que quelque 50 000 $ en déboursés, frais d’entretien, dommages moraux et dommages punitifs.
Des copropriétés de plus en plus difficiles à gérer. Les administrateurs de copropriétés sont difficiles à trouver. C’est du moins ce que prétend le président du Regroupement des gestionnaires de copropriétés Québec, Michel Paradis, déplorant un déclin de leur bon fonctionnement. «Les administrateurs sont des copropriétaires qui se dévouent à administrer l’immeuble pour les voisins,
Remboursement de la «taxe de bienvenue». Régime d’accès à la propriété. Subventions à l’achat d’une maison neuve. Prêts remboursables au moment de la revente. Les mesures d’encouragement destinées aux acheteurs d’une première propriété prennent diverses formes, sont peu nombreuses et ne sont pas accessibles à tous, constatent les spécialistes du financement hypothécaire et les courtiers
Même dans la vingtaine ou dans la jeune trentaine, les premiers acheteurs ont intérêt à prévoir avec leur notaire ce qui se produira en cas de décès ou de séparation. Ils devront réfléchir, parfois pour la première fois de leur vie, à leur testament, à leur mandat d’inaptitude ou à une convention d’union de fait.
