Les ventes sans garantie légale gagnent en popularité
Malgré des prix plus bas, les ventes aux risques et périls de l'acheteur augmentent. Portrait d'une tendance.
Pour plusieurs, on apprend ce qu’est une garantie légale la première fois qu’on achète une maison, mais c’est souvent quand un vice caché est découvert qu’on en réalise réellement les impacts.
Tout d’abord, la garantie légale se divise en deux volets: la garantie concernant les titres de propriété de l’immeuble et la garantie de qualité. Pour aujourd’hui, je m’intéresse seulement à la garantie de qualité, ou plutôt à l’absence de celle-ci.
L’exclusion de la garantie légale implique que l’acheteur ne pourra revenir contre l’ancien propriétaire s’il découvre un vice caché inconnu de vendeur. Attention, si l’ancien propriétaire connaissait le problème, l’acheteur pourrait revenir contre lui, car le vendeur est dans l’obligation de déclarer tous problèmes connus sur sa propriété.
Si vous voulez en savoir plus sur la garantie légale, vous pouvez consulter différents sites tels que celui de l’OACIQ ou, encore mieux, parler à un professionnel.
Une nouvelle tendance qui se dessine
Il y a un peu plus de 2 ans, j’ai écrit un blogue au sujet de la garantie légale et déjà à ce moment les données laissaient percevoir une croissance des ventes effectuées aux risques et périls de l’acheteur. Depuis, la tendance s’est confirmée.
Les ventes sans garantie légale étaient, il y a plusieurs années, surtout l’affaire des ventes de reprises de finance et, dans une moindre mesure, des ventes suite à une transmission (ventes à la suite d’une succession). Depuis 2012 toutefois, le nombre de ventes dites « ordinaires » sans garantie légale est indéniablement en hausse.
En 2016, 20% des ventes d’unifamiliales étaient effectuées sans garantie légale de qualité selon les actes publiés au Registre foncier et colligés par JLR. En 2012, cette proportion était plutôt de 13%.
Dans le secteur de la copropriété, la garantie légale n’est exclue que dans 5% des transactions. Malgré le faible pourcentage, là aussi, on voit une hausse (+3 points de pourcentage) par rapport à 2012. La proportion beaucoup plus basse des ventes sans garantie légale pour les copropriétés s’explique, entre autres, par le fait que les habitations de ce type sont beaucoup plus récentes.
Or, plus la propriété est vieille, plus elle risque d’être vendue sans garantie légale. Pour les résidences unifamiliales construites dans la première moitié du 20e siècle, la proportion de vente sans garantie légale atteint 64%.
Lorsque la propriété est utilisée dans le but de générer un revenu le taux de ventes sans garantie légale grimpe. Dans le secteur commercial, la proportion atteint 41% et dans l’industriel 54%. Encore là, ce sont des pourcentages largement plus élevés qu’en 2012 où ils étaient respectivement de 29% et 35%.
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